Mentions légales / CGV

Manon Leprevost

87 Rue de la patouillerie 

44700 Orvault

 

06 26 99 38 08

 

Auto entreprise • 53992798800037

Photographe code Ape : 7420Z

 

 

 

• CONDITIONS GENERALES DE VENTE •

 

Champ d’application : Les conditions générales de ventes (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes de prestations conclues entre le Client (ci-après « Le Client ») et Manon Leprévost (ci-après « La photographe »), artisan-photographe dépendant de la Chambre des métiers et de l’artisanat des Pays de la Loire, Siret 53992798800037, Ape 7420Z dont le siège social est situé à Orvault.

 

 

Art 1 – Réservation

 

La réservation d’une prestation se fait exclusivement par téléphone 06.26.99.38.08 ou par email manon.leprevost@gmail.com.

La réservation d’une prestation peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité de la photographe.

Toute réservation passée par le client fera l’objet d’un devis qui devra être renvoyé par mail ou courrier, accompagné des CGV et du contrat de cession de droits à l’image, signés et ce dans un délai de 10 jours à compter de la date d’envoi des documents par mail ou courrier.

Pour les mariages, un acompte de 30% de la somme globale devra être joint au devis signé.

A défaut du paiement de cet acompte dans les 10 jours à compter de la date d’envoi des documents (devis, CGV, cession de droits à l’image), la réservation ne sera pas prise en compte.

 

Le devis établi précisera le lieu, la date, la prestation choisie avec ses éventuelles options, le tarif et les horaires.

Le devis initial signé par le Client continuera à lier les deux parties aussi longtemps qu’un éventuel devis rectificatif n’aura pas été signé par lui.

 

Si lors d’une commande précédente, le Client n’a pas respecté ses obligations (défaut ou retard de paiement), un refus de service pourra lui être opposé sauf s’il règle comptant. Aucune ristourne pour paiement comptant ne lui sera accordée.

 

 

Art 2 – Tarifs

 

La Photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs et prestations à tout moment.

Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la signature du devis et s’entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293B du CGI).

Les devis établis par La Photographe sont valables pour la durée qu’ils précisent ; après cette date, La Photographe se réserve le droit de modifier les montants si elle le souhaite.

 

Dans un rayon de 50km autour du lieu d’habitation de La Photographe (44700 Orvault), aucun frais de déplacement ne sera facturé. Au-delà, les frais de déplacement seront facturés (0.30cts/km).

Dans le cadre d’un mariage, l’hébergement de La Photographe est à la charge du Client.

 

 

Art 3 - Paiement

 

Le paiement de la prestation s’effectuera en chèque (ordre Manon Leprévost), en espèces ou par virement (RIB fourni en temps voulu).

En cas de chèque sans provision, le Client sera averti par La Photographe et disposera d’un délai de 72h (à compter de l’envoi de l’avertissement par mail ou courrier) pour régler la prestation en espèces contre remise d’un reçu.

 

Pour un reportage de mariage, le paiement se fait en trois fois : 30% à la signature du devis, 50% le jour J et 20% à la livraison des photos.

Pour les autres prestations, l’intégralité de la somme devra être réglée le jour de la séance photo (par chèque ou espèces).

 

En cas de vente à distance, La Photographe informera le Client que les clichés ou autre produit sont prêts à être livrés par la voie convenue et la livraison s’opèrera au moment de la réception du règlement.

 

Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes.

 

 

Art 4 – Déroulement de la séance

 

Le Client s’engage à être à l’heure au rendez-vous. Heure définie sur le devis. Au-delà de 15 minutes de retard et sans avoir prévenu La Photographe, cette dernière se réserve le droit de reporter la prestation ou d’appliquer une majoration de 30% sur le prix total de la prestation.

 

La séance pourra être reportée par La Photographe et ce dans les 15 jours suivants la date initialement convenue.

 

Le client s’engage à faciliter le travail de La Photographe lors de l’exécution de la prestation. Il est formellement interdit au client de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou autre appareil durant la séance.

 

 

Art 5 – Problème technique et/ou accident

 

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant La Photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant déjà versé par Le Client sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quel titre que ce soit.

 

Le Client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure. Dans ce cas, le montant déjà versé par le client ne sera pas remboursé.

 

En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue, Le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement partiel ou total de cette prestation.

 

En cas de conditions climatiques dégradées comme par exemple un orage ou une tempête, La Photographe ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de la prestation initialement prévue lorsque les prises de vue doivent être réalisées en extérieur.

Lorsque l’objet de la commande le permet, la séance sera reportée à une date ultérieure pour les prises de vue subissant l’influence des conditions météorologiques.

 

 

Art 6 – Cas de force majeure et maladie

 

La Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation en cas de force majeure ou de maladie.

Le montant de l’acompte versé (si tel est le cas) sera remboursé au Client.

Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

La photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation.

 

 

Art 7 – Livraison des photographies

 

Les photos retouchées seront livrées au Client dans un délai de 30 jours maximum à compter de la date de la séance.

Le délai de livraison des produits dérivés comme les albums est de 4 à 10 semaines.

Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.

 

La livraison des fichiers numériques se fera sous la forme de fichier Jpeg envoyées via Wetransfer ou sur une Clé Usb.

Les autres formats de fichiers sont la propriété de La Photographe et ne seront en aucun cas remis au client.

La photographe ne livre jamais les photos brutes (RAW).

 

La Photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Toute demande de duplicata lui sera alors facturée selon les tarifs en vigueur.

 

Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à La Photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique.

La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux négatifs numériques. Seules les photographies traitées par La Photographe seront exploitables par les deux parties. Aucun cliché brut ne sera donné au Client, ne pourra être exigé et La Photographe se réserve le droit de les détruire dans le délai qui lui convient.

Si le Client souhaite obtenir une nouvelle proposition de post-traitement sur une photo, celle-ci sera facturée selon le tarif en vigueur d’un fichier numérique haute résolution.

 

Le délai de mise à disposition est donné à titre indicatif. En cas de retard de livraison d’un fournisseur, La Photographe ne pourra être tenue pour responsable du retard et aucun dédommagement quel qu’il soit ne pourra lui être demandé.

 

Le Client vérifiera les produits remis en mains propres. Aucune réclamation ne pourra être faite une fois le client parti.

 

Pour un envoi via La Poste, l’envoi se fait aux risques du Client. Si les travaux n’arrivaient pas ou étaient livrés abîmés, La Photographe ne sera tenue en rien responsable et aucune réclamation ne pourra lui être faite et aucune indemnité réclamée.

Les délais de livraison mentionnés ne sont qu’indicatifs et peuvent éventuellement être modifiés. La Photographe ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur.

En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (ex : 21 jours à la Poste). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.

 

 

Art 8 – Propriété intellectuelle

 

Les photographies réalisées sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur).

Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de La Photographe et ne sont en conséquence pas libres de droits.

Seul le droit à l’image du Client lui est inaliénable.

Un quelconque usage commercial devra être précisé sur le contrat.

Toute utilisation d’une photographie, quel qu’en soit l’usage (concours, diffusion, exposition, reproduction, etc…) faite sans l’accord écrit de La Photographe constitue un délit de contrefaçon au sens de l’article L 335-2 du même Code.

Il est notamment interdit et punit par la loi de numériser les tirages en vue de la diffuser sur Internet ou d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de copier et d’utiliser les images présentées sur les différents supports propres à La Photographe, de retirer par quelconque procédé la signature de La Photographe et de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses…) sans autorisation préalable de la photographe.

Lorsque le client achète les fichiers numériques en haute résolution, il lui est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé.

Pour toute utilisation publique, incluant les réseaux sociaux, le Client devra obligatoirement citer le nom de La Photographe et mettre soit le lien du site   ou le lien de sa pae Facebook.

Il est formellement interdit d’enregistrer ou d’effectuer des captures d’écran des photos mises à la vente sur le site :   et 

Toute photo publiée sur les réseaux sociaux avec le filigrane entrainera l’envoi d’une facture à la personne ayant publié les photos. Cette facture devra être réglée dès sa réception.

 

 

Art 9 – Droit à l’image

 

La Photographe se réserve le droit d’utiliser, sauf avis contraire avant la prestation photographique par écrit du client, les photographies tirées d’un reportage ou d’une séance photo à des fins de promotion de son activité.

 

Un contrat de cession de droits à l’image présentant les différentes utilisations futures des photos sera envoyé au Client au moment de la réservation de la prestation.

Le Client est libre de refuser de signer le contrat.

 

Art 10 – Droit de rétractation

 

Le Client dispose d’un délai de 14 jours de rétractation à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande, donc du paiement de l’acompte (quand paiement de l’acompte il y a).

Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé.

Après ce délai de 14 jours, la somme versée pour la commande ne sera plus remboursée.

Pour un reportage de mariage, le solde restant dû sera demandé si l’annulation intervient seulement deux mois avant le mariage.

 

 

Art 11 – Annulation

 

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que le montant de l’acompte ne sera pas remboursé.

 

 

Art 12 – Bons cadeaux

 

Les bons cadeaux sont payables par chèque, virement ou espèces à la commande.

Les bénéficiaires du bon auront 6 mois pour réaliser la prestation.

Les bons cadeaux ne sont ni échangeables ni remboursables.

Les bons cadeaux seront envoyés dans un délai de 7 jours à compter de la réception du règlement.

 

 

Art 13 – Modification des CV

 

La Photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes CGV.

Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou connexe à une commande antérieure.

 

 

Art 14 – Données à caractère personnel

 

La Photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients et des visiteurs du site internet.

En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers.

Les informations personnelles demandées au Client sont destinées exclusivement à La Photographe, à des fins de gestion administrative et commerciale.

 

 

Art 15 – Loi Applicable

 

Toutes les prestations réalisées par La Photographe sont soumises à la loi française.

Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.

Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par La Photographe, seul sera compétent le tribunal de commerce de Nantes.